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"améliorer le sort des accidéntes de la vie"

VICTIMES: VOS DROITS ET DEMARCHES / Obtenir justice

QUI VA M'INDEMNISER

Les accidents de la vie ont souvent des conséquences extrêmement graves. Il est donc essentiel de bien connaître vos droits .

Vous pouvez être indemnisé :

Soit par la mise en cause du tiers responsable.

L'article 1382 du Code Civil expose que "tout fait de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivè,à le réparer "

De portée très large, cet article peut sans doute vous ouvrir droit à indemnisation.

Ceci est d'autant plus vrai que l'article 1383 du même code ajoute "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence".

Enfin l'article 1384 établit que "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, Mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde".

Soit par l'intermédiaire d'un organisme (CIVIP, FGA , ONIAM)

Soit par la mise en jeu de la garantie que vous avez éventuellement souscrite auprès de votre assurance.

Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à nous contacter :

06 18 52 34 07
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